contrôle de constitutionnalité

Sens de "contrôle de constitutionnalité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms
1	EU Terms	contrôle de constitutionnalité	control of constitutionality
Parliamentary Terms
2	Parliamentary Terms	contrôle de constitutionnalité	constitutional review